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الشؤون القانونية

Activités Juridiques Pour la période allant du 01 janvier 2019 au 30 Avril 2020

Traitement des requêtes :

Pendant la période allant Du : 01 janvier 2019 Au 30 Avril 2020 L’AULSKH à traiter 46 requêtes réparties selon leurs objectifs dans le tableau ci-après :

   •    Etat des Requîtes :

Nombre des Requêtes Pendant la période allant Du : 01 janvier 2019 Au 30 Avril 2020

Source  de la Requêtes

Type de Requêtes

Total

Documents d’Urbanisme /  Documents de Références

Gestion Urbaine

Divers

Etablissement publique

-

02

01

03

Associations et coopératives

02

01

-

03

Entrepreneurs/ Professionnels

-

04

02

06

Particuliers

02

31

01

34

MRE

-

-

-

-

Total

04

38

04

46

 •    Graphique présente les types des requêtes par-apport ou source 

•	Graphique présente les types des requêtes par-apport ou source :

 

Commission d’expertise :

Nombre des commissions d’expertise Pendant la période allant Du : 01 janvier 2019 Au 30 Avril 2020 :

Province

Laâyoune

Boujdour

Tarfaya

Es-smara

Nombre

88

17

30

17

 •    Graphique présente les nombres des commissions par-apport ou province :

•	Graphique présente les nombres des commissions par-apport ou province :

 

Commission de choix de terraines :

Pendant cette période l’AULSKH  à traiter 76 dossiers qui concerne  le choix de terraines pour l’implantation des  équipements publiques sur une superficie du 73 ,55 ha.